Certaines sociétés proposent aux particuliers d’installer des panneaux solaires en leur faisant miroiter la possibilité de récupérer la TVA, à condition de créer une entreprise ou de s’enregistrer en tant que professionnel. Elles avancent que cette démarche permettrait de bénéficier d’avantages fiscaux réservés aux entreprises, notamment la récupération de la TVA sur l’achat et l’installation des équipements.
Pourquoi est-ce une arnaque ?
- Obligations fiscales et administratives : En créant une entreprise, même fictive, le particulier s’engage dans des obligations fiscales et administratives complexes, telles que la tenue d’une comptabilité, la déclaration de revenus professionnels et le paiement de cotisations sociales.
- Risques de redressement fiscal : L’administration fiscale peut considérer cette manœuvre comme une fraude, entraînant des sanctions financières et pénales.
- Perte des avantages réservés aux particuliers : Certaines aides et subventions pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont exclusivement destinées aux particuliers. En se déclarant professionnel, le particulier peut perdre ces avantages.
Comment éviter cette arnaque ?
- Vérifier les informations fiscales : Avant de s’engager, il est essentiel de consulter des sources officielles ou des professionnels du droit fiscal pour comprendre les implications d’une telle démarche.
- Se méfier des promesses trop alléchantes : Les offres proposant des économies substantielles grâce à des montages fiscaux complexes doivent éveiller la vigilance.
- Consulter des professionnels indépendants : Avant de signer un contrat, il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller fiscal indépendant pour obtenir un avis objectif.
Que faire si vous êtes victime ?
Si vous avez été incité à créer une entreprise pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque et que vous soupçonnez une arnaque, voici les démarches à suivre :
- Contacter les autorités compétentes : Signalez la situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso. Signal Conso
- Consulter un avocat : Un professionnel du droit pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour annuler les contrats abusifs et défendre vos droits.
- Informer les associations de consommateurs : Des organisations comme l’UFC-Que Choisir peuvent vous apporter un soutien et des conseils précieux. Que Choisir
Conclusion
L’installation de panneaux photovoltaïques doit être abordée avec prudence, surtout en matière de fiscalité. Les promesses de récupération de TVA via la création d’une entreprise sont souvent des pièges qui peuvent entraîner des conséquences graves pour les particuliers. Il est donc crucial de bien s’informer et de consulter des professionnels avant de s’engager dans de telles démarches.
FAQ
Il s’agit d’une pratique où des entreprises incitent des particuliers à créer une entreprise pour récupérer la TVA sur l’installation de panneaux solaires, les exposant à des obligations fiscales et à des risques de sanctions.
Cette démarche entraîne des obligations fiscales et administratives complexes et peut être considérée comme une fraude par l’administration fiscale, entraînant des sanctions.
Méfiez-vous des offres promettant des économies substantielles grâce à des montages fiscaux complexes et des incitations à créer une entreprise pour récupérer la TVA.
Tenue d’une comptabilité, déclaration de revenus professionnels, paiement de cotisations sociales et respect des obligations fiscales et administratives liées au statut d’entreprise.
Non, la récupération de la TVA est réservée aux professionnels. Les particuliers ne peuvent pas en bénéficier.
Les particuliers peuvent bénéficier de la prime à l’autoconsommation, d’un taux de TVA réduit à 10% pour les installations de moins de 3 kWc, et de l’éco-prêt à taux zéro.
Il est recommandé de refuser cette proposition et de consulter un professionnel du droit fiscal ou une association de consommateurs pour obtenir des conseils.
L’administration fiscale peut considérer cette manœuvre comme une fraude, entraînant des sanctions financières et pénales.
Vous pouvez signaler cette arnaque à la DGCCRF via la plateforme SignalConso. Signal Conso
Consultez des sources officielles comme le site du ministère de la Transition écologique ou des associations de consommateurs reconnues.
